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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3312

L'amendement n° 1003 de Mme de Courson à l'article 33 et État B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 17
CONTRE 94

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 décembre 2020 l'amendement n° 1003 de Mme de Courson à l'article 33 et État B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Au total, 157 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 décembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 15 décembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Côte-d'or (21)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif de chèque alimentaire ayant plusieurs objectifs :

- Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget alimentation ; - Permettre aux ménages de changer leurs habitudes alimentaires vers la consommation de produits plus sains, plus riches sur le plan nutritionnel et avec une empreinte environnementale et sociale améliorée ;

- Soutenir, par la demande, la production agro-écologique et locale. En 2020, de nombreux ménages sont en effet dans l’impossibilité d’accéder à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité pour des raisons financières. Cette situation concerne au premier chef les 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté annoncés d’ici la fin 2020. 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Un sondage mené par le Secours populaire et largement repris dans les médias fait état de 21 % des Français « n’étant pas en mesure de s’offrir une alimentation saine » et 27 % « n’ayant pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes ».

Les chèques alimentaires doivent permettre d’aider les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique. Nous proposons un chèque d’un apport de 1 €/part/jour à chaque ménage bénéficiaire.

C’est l’équivalent à une expérimentation sur l’ensemble d’une ville comme Dijon.

Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2022, la mise en place d’une phase pilote dès 2021, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2021, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. L’expérimentation du dispositif représentera 50 M€ en dépenses pour 2021. Ces dernières permettront de financer 1 €/part/jour pendant un an pour 55 000 familles précaires.

Les citoyens destinataires sont les ménages les plus précaires résidant dans 10 départements, dont la liste sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif après contractualisation avec les acteurs et procédure d’appel à projets adaptée selon la taille des acteurs sont définies par arrêté des mêmes ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie et des collectivités territoriales.

Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement rétablit les crédits budgétaires de la mission tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, moyennant les modifications nécessaires à son objet. Ainsi, il est proposé de créditer l’action n° 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action n° 03 du programme 215

« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (dont 45 millions d’euros de titre 2 et 5 millions d’euros hors titre 2). Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 50M€ sur un autre programme, ici l’action n° 03 dédiée aux moyens des directions régionales et départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt oeuvrant pour les politiques du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Naturellement, l’objectif de l’amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 215, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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