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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3319

L'amendement n° 13 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 0
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 janvier 2021 l'amendement n° 13 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 janvier 2021
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La République en Marche
Agir ensemble

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Date 20 janvier 2021
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité.

D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge également le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Cet amendement du Groupe LR propose donc de s’en tenir à cette date et de raccourcir la durée au 1er avril.

En fonction de la situation épidémique, les données scientifiques nous diront s’il est utile ou non de le reconduire. Dans ce cas, le Parlement devra, de nouveau être impliqué. 

C’est la clause de revoyure légitime qui est attendue par le Parlement bien au-delà des rangs du Groupe LR.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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