L'amendement de suppression n° 411 de M. Dufrègne à l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 décembre 2017 l'amendement de suppression n° 411 de M. Dufrègne à l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
Au total, 27 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Paul Dufrègne
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent article propose de modifier le plafond de règlement en billets ou en pièces auprès de l’administration fiscale. A l’heure actuelle et depuis 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d’un comptable public chargé du recouvrement dans la limite de 300 euros. Cet article propose que le plafond soit désormais fixé par décret, dans une fourchette comprise entre 60 et 300 euros.
Cet article soulève une inquiétude légitime considérant les conséquences éventuelles de ses dispositions pour la population qui souhaite, ou qui n’a d’autre choix que de régler une partie de ses impôts en espèce. Cela concerne plus particulièrement les contribuables en situation de précarité sociale et financière.
Force est de constater que les conséquences de la présente disposition sur les populations en situation de précarité n’ont pas été évaluées. De plus, la fourchette ici proposée est bien trop large. Enfin, cet article revient à dessaisir le pouvoir législatif de ses prérogatives portant sur la fixation des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi.
Il convient donc de le supprimer.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale