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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 361

L'amendement n° 809 de Mme Rabault après l'article 2 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 4
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 janvier 2018 l'amendement n° 809 de Mme Rabault après l'article 2 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
La République en Marche

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Date 23 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale.

L’administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu’il a interrogé l’administration fiscale si besoin en était.

Cet amendement vise à demander à ce que toute question écrite, transmise soit par courrier, soit par messagerie électronique, soit via la plateforme du site www.impots.gouv.fr reçoive une réponse écrite suivant les mêmes modalités.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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