L'amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2018 l'amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 janvier 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pascale Boyer
Hautes-Alpes (05)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objet d'octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d'agglomération (moins de soixante-dix habitants) qu'à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.
Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent.
Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomérations est pourtant comparable (voire inférieure) à celle des communautés de communes, surtout depuis que la loi de 2010 portant adaptation des structures à la diversité des territoires a abaissé le seuil démographique nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération, de 50 000 à 30 000 habitants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale