L'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2018 l'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
Au total, 125 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 30 janvier 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a deux objets :
- il permet également aux communes membres d’une communauté d’agglomération d’actionner la minorité de blocage en matière d'eau et d'assainissement, comme l'article 1er le prévoit actuellement pour les seules communes membres d'une communauté de communes ;
- il supprime la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent être exercées de manière obligatoire et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. En effet l’article 136 de ladite loi permet aux EPCI à fiscalité propre de de voter à tout moment le transfert de la compétence à l’intercommunalité. Si l’EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale