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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 377

L'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 2
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 janvier 2018 l'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 30 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).

Dans la perspective d’une réappropriation de l’eau comme bien commun, nous entendons réintroduire dans le droit français l’accès à des points publics d’eau potable et des installations d’hygiène, à usage gratuit.

Cet amendement permet de renforcer le droit d’accès à l’eau potable pour ses besoins d’hydratation et à l’eau pour ses besoins d’hygiène en rendant tous les points publics, installations sanitaires et bains douches publics (donc dans l’espace public et non ceux par exemple ceux spécifiquement dédiés aux agents du service dans un service administratives) gratuits, quel que soit leur statut (régie, délégation de service public).

La compensation des recettes éventuelles n’étant plus perçues se fera par l’augmentation d’une autre recette locale (ici un gage), à déterminer par les collectivités territoriales elles-mêmes, dans le respect du principe constitutionnel de leur libre administration (article 72 alinéa 3 de la Constitution).

Nous proposons en outre que cette mesure entre en vigueur au plus vite (et donc ici, selon l’article 1 du code civil, au lendemain de la publication de la présente loi au journal officiel), étant donné l’urgence de consacrer le droit à l’accès à l’eau pour les humains.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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