LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 38
L'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
110
ABSTENTION
0
CONTRE
28
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juillet 2017 l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Au total, 138 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 13 juillet 2017 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Mesures pour le renforcement du dialogue social |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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