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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 434

L'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 46
ABSTENTION 0
CONTRE 20

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 mars 2018 l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 30 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mars 2018
Type de vote Proposition de loi
Dossier Protection du secret des affaires

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 28 mars 2018
Type de vote Proposition de loi
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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

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