L'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mars 2018 l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mars 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François Pupponi
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale