LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 438
La demande de constitution de commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
REJETÉ
POUR
48
ABSTENTION
7
CONTRE
114
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 avril 2018 la demande de constitution de commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Au total, 169 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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