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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 463

L'amendement n° 279 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 56
ABSTENTION 4
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 10 avril 2018 l'amendement n° 279 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Nouveau pacte ferroviaire

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 10 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Nouveau pacte ferroviaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Philippe 2

Formé le 20 juin 2017

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences de l’amendement présenté, à la suite des réunions de concertation sur l’organisation du nouveau groupe public SNCF.

Il vise, en premier lieu, à assurer la mise en œuvre de la nouvelle organisation, en traitant notamment les questions liées :

- au devenir juridique des biens, droits et obligations des trois EPIC actuels ;

- à la répartition, essentiellement entre la SNCF et SNCF Réseau, des missions transversales assurées pour le compte du système ;

- aux modalités de réunification de la gestion des gares de voyageurs, aujourd’hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Il a ensuite pour objet de définir les modalités de fonctionnement du futur groupe, notamment :

- les modalités de gouvernance de la future société nationale SNCF ;

- les garanties d’indépendance de SNCF Réseau au sein du groupe public intégré, dans le respect des obligations communautaires fixées par la directive 2012/34/UE ;

- les questions liées au statut juridique des biens publics dont les différentes entités du groupe public ferroviaire sont aujourd’hui soit propriétaires soit affectataires.

Enfin, il vise à préciser, en cohérence, l’habilitation sur le volet social de la réforme, pour prévoir les conditions de recrutement, d’emploi, de représentation du personnel et de négociation collective, dans le groupe public constitué par SNCF et ses filiales.

Au vu des transformations profondes du groupe public ferroviaire actuel, qui nécessiteront un important travail de préparation avec l’ensemble des acteurs concernés, le présent amendement vise également à porter à 12 mois à compter de la publication de la loi le délai pour prendre les ordonnances prévues dans l’article 1er.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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