L'amendement n° 131 de M. Bouillon après l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 avril 2018 l'amendement n° 131 de M. Bouillon après l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Bouillon
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s’élève aujourd’hui à 47 milliards d’euros. Environ 10 milliards d’euros sont reconnus comme dette maastrichtienne par l’INSEE. Elle est en croissance continue sans perspective de stabilisation. Les frais financiers, qui sont autant de ressources en moins pour investir, s’élèvent à 1,5 milliards d’euros.
Cette dette est avant tout celle de l’État portée par la SNCF. Elle s’est constituée par les choix d’investissement non financés décidés par l’État, notamment pour l’extension du réseau à grande vitesse. Il n’y a pas à critiquer ces choix d’investissement de l’État, mais à veiller à ce qu’il en assume lui-même les conséquences financières. Une partie de cette dette n’est pas celle de la SNCF, et encore moins celle des cheminots.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur la faisabilité et le calendrier de reprise de la dette par l’État, permettant d’alléger la SNCF d’une dette et de ses intérêts financiers pour lui permettre de réinvestir.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale