L'amendement n°7 de M. Coquerel après l'article 6 du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 juillet 2017 l'amendement n°7 de M. Coquerel après l'article 6 du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (première lecture).
Au total, 145 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Or la réforme / suppression de la taxe d’habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses envisagées de dotation pour les collectivités, grèveront nécessairement les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliquera donc nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités.
Les documents budgétaires produits en annexe du présent projet de loi de règlement et qui précisent notamment la baisse depuis 2015 des prélèvements sur recettes pour les Collectivités territoriales, nous incitent fortement à demander des précisions, afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et l’impact sur les finances publiques, en particulier locales, des transferts de compétences passés, qui ont pu être insuffisamment compensés financièrement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale