L'amendement n° 498 de M. Ciotti après l'article 15 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 498 de M. Ciotti après l'article 15 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 21 avril 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, Gérard Collomb, Ministre de l’Intérieur, a mentionné que 3 000 étrangers étaient inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) soit 15 % des inscriptions (soit près de 20 000 personnes) et que seulement 20 personnes de nationalité étrangère ont réellement étaient expulsées.
L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant explicitement que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale