Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 523

L'amendement n° 950 de Mme Taurine à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 7
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 950 de Mme Taurine à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 130 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Ariège (09)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18 % en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de 18 000 à être pris en charge 10 000 en juin 2017, et pourraient être 25 000 à la fin de l’année.

L’UNICEF constate avec inquiétude la vulnérabilité de ces jeunes, il est donc essentiel de préserver le sort des enfants migrants en nous assurant qu’ils ne puissent être placés en centre de rétention. (Rapport de mai 2017 Un enfant est un enfant : Protéger les enfants en déplacement contre la violence, la maltraitance et l’exploitation : https ://unicef.hosting.augure.com/Augure_UNICEF/r/ContenuEnLigne/Download ?id=FDEEA82B-C94D-4280‑9D71A7896A364FBC filename = Report %20- %20A 20child 20is 20a % 20child.pdf )

Cependant les enfants migrants ne sont pas pour l’essentiel des mineurs non accompagnés. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi il est également primordial de s’assurer que leur parent, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d’eux ne pourront être placé en rétention.

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3‑1 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. »

Ainsi nous ne pouvons décemment séparer un mineur de ses parents. « Le meilleur moyen de garantir que les enfants soient protégés est de ne pas séparer les familles » affirme en effet Afshan Khan, Directrice régionale de l’UNICEF et coordinatrice spéciale pour la crise des réfugiés et des migrants en Europe (Conférence du 12 septembre 2017 OIM/UNICEF : Près des trois quarts des enfants et jeunes migrants sont confrontés à la violence, à l’exploitation et à la traite le long des itinéraires migratoires de la Méditerranée)

Les familles de réfugiés avec enfants restent les plus vulnérables, il nous paraît donc primordial que ni les mineurs ni leurs parents ne puissent être placés en centre de rétention.

Le Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’en 2017, la France a enfermé en centre de rétention administrative, pour la seule métropole, 275 enfants dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies (https ://twitter.com/Defenseurdroits/status/971671707126779904 ?s=19), et a même rajouté le 9 mars 2018 : “ Et depuis le 1er janvier 2018, 40 enfants, sans compter les enfants retenus à Mayotte, ont ainsi connu la douloureuse expérience de l’enfermement.” (https ://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/03/hausse-des-placements-denfants-en-centres-de-retention-administrative).

La seule mention à l’article L. 511‑4 que le mineur de moins de 18 ans ne peut faire l’objet d’une OQTF (eu égard aux différents types de mesures d’éloignement - tels les arrêtés de transfert) n’est clairement pas suffisante. Pour cela, nous proposons de poser le principe général d’interdiction de mise en rétention.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus