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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 526

L'amendement n° 945 de M. Lachaud à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 5
CONTRE 96

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 945 de M. Lachaud à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 114 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

En effet, dans son exposé des motifs, le Gouvernement n’a aucunement mentionné pourquoi l’État peut disposer désormais de 4 heures de rétention de l’étranger en plus (passage de 6 à 10 heures) de délai, (délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l’ordre public).

Eu égard à l’importance de privilégier les droits et libertés sur la « raison d’État » selon la formule de Charles Pasqua (« la démocratie s’arrête là où commence la raison d’État »), notre amendement propose donc de ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne, ce par ailleurs sans justification ni motivation spécifique de la part du Gouvernement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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