L'amendement n° 978 de Mme Ressiguier après l'article 26 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 avril 2018 l'amendement n° 978 de Mme Ressiguier après l'article 26 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 106 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Muriel Ressiguier
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant la période d’attente d’examen de leur dossier jusqu’à une durée de 9 mois (article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Par ailleurs, c’est également une mise en cohérence avec le « paquet Asile » du Parlement Européen de 2013, qui autorise les demandeurs d’asile à travailler pendant la période d’attente d’examen de leur dossier.
En effet, le montant journalier de l’allocation pour demandeur d’asile (Annexe 7-1 mentionnée à l’article D. 744-26 du CESEDA, et réglée par décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile) s’élève à seulement 6,80 euros (10,20 euros pour deux personnes) journaliers. Ce montant peut être majoré de 5,40 euros à chaque demandeur d’asile ayant accepté l’offre de prise en charge et auquel aucune place d’hébergement ne peut être proposée…
Afin que les demandeurs d’asile puissent ainsi compléter le faible niveau de cette allocation, il est proposé qu’ils puissent être autorisés à travailler, et au bout de neuf mois, ils peuvent en outre solliciter une autorisation de travail par le droit commun (article L. 744-11 du CESEDA).
En outre, dans une logique similaire à celle de la prime d’activité (L842-1 et suivants du code de la sécurité sociale) qui a remplacé la prime pour l’emploi et le RSA activité depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est proposé que le montant d’allocation pour demandeur d’asile du bénéficiaire qui travaille soit diminué à due concurrence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale