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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 561

L'amendement n° 637 de M. Ciotti à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 2
CONTRE 141

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 avril 2018 l'amendement n° 637 de M. Ciotti à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 173 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
CONTRE
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
La France insoumise

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Date 22 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Du fait d’une approche centrée sur le droit des individus, l’immigration en France ne fait pas l’objet d’une approche globale, en fonction des besoins du pays et de sa capacité d’intégration. Cette absence de maîtrise quantitative du phénomène migratoire provoque tensions et difficultés sur la capacité d’intégration de la société française, sur le système de protection sociale, sur les finances publiques et, dans une moindre mesure, sur l’emploi.

Il est proposé d’instituer un débat annuel au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.

L’idée générale est double : créer un débat démocratique sur la question ; donner un fondement législatif à la politique de maîtrise des flux migratoires.

Ces quotas doivent être fixés en fonction de considérations liées au marché de l’emploi et à l’intérêt du système universitaire français. L’immigration familiale, qui est au cœur du sujet et qui doit pouvoir faire l’objet, dans l’intérêt national, et compte tenu des capacités d’intégration de la France, d’une maîtrise quantitative, devra être assortie de conditions de ressources et de logement.

Les réfugiés et les étrangers malades ne feront pas faire l’objet d’une définition quantitative annuelle, s’agissant de droits humanitaires attachés aux personnes en situation de danger vital.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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