L'amendement n° 125 de Mme Bello à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mai 2018 l'amendement n° 125 de Mme Bello à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Au total, 205 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 mai 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Huguette Bello
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose la qualification de toute atteinte sexuelle sur un mineur de moins de treize ans en agression sexuelle. En effet, l’âge de treize ans est un âge charnière, justifiant une protection spécifique pour les mineurs en dessous de cet âge.
Ainsi, tout acte sexuel sans pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié d’agression sexuelle. La différence d’âge significative entre l’enfant et l’adulte agresseur mais aussi l’absence de maturité d’un enfant de moins de treize ans pour consentir librement à un acte sexuel avec un adulte suffisent à caractériser l’agression, sans qu’il y ait besoin de prouver la présence d’une contrainte, d’une menace ou de la surprise.
En instaurant un nouveau seuil de protection renforcée en dessous de treize ans, cet amendement, suit les recommandations des associations de protection de l’enfance, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Si l’on veut que ce projet de loi assure la meilleure protection possible aux enfants, il convient de compléter le seuil de quinze ans par une protection accrue à treize ans.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale