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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 592

L'amendement n°133 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

REJETÉ
POUR 91
ABSTENTION 1
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mai 2018 l'amendement n°133 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Au total, 206 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
La République en Marche

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Date 15 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement, s’inspirant de la rédaction de l’article 227‑25 du code pénal relatif à l’atteinte sexuelle, pose le principe que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de 13 ans est qualifié de viol, puni de 20 ans de réclusion criminelle.

Le nouvel alinéa de l’article 222‑23 du code pénal contribuera à définir un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur. Il permettra également de mettre un terme aux débats, trop souvent récurrents dans les cours d’assises, sur l’hypothétique consentement d’un mineur de moins de 13 ans en cas de relation sexuelle avec une personne majeure. Ces débats resteraient d’ailleurs centraux en cas d’instauration, pour les faits de viol, d’une présomption simple de contrainte comme le propose l’article 3 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles adoptée par le Sénat.

Cet amendement reprend la position des sénateurs et sénatrices socialistes lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il vise à mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et du Président de la République pris à l’automne dernier, suite aux affaires dites de Pontoise et de Melun, mais également la recommandation n° 7 du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Cet amendement reprend le seuil d’âge de 13 ans, qui est bien plus consensuel que celui de 15 ans, comme l’ont montré les auditions organisées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et par la rapporteure du projet de loi.

Enfin, cet amendement reprend la nouvelle définition du viol, proposée par le groupe Nouvelle Gauche en commission, qui a substitué aux mots « commis sur » les mots « imposé à ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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