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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 614

L'amendement n° 8 de Mme Anthoine après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 17
CONTRE 70

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 mai 2018 l'amendement n° 8 de Mme Anthoine après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 16 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le cadre de la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation), il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.

En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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