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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 667

L'amendement n° 2176 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 6
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 mai 2018 l'amendement n° 2176 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 87 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 26 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques.

Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d’introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique à partir du 1er janvier 2025, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables.

Cet amendement prévoit un délai supplémentaire pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, afin de leur laisser un temps d’adaptation supplémentaire à la mise en place de cette interdiction.

En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant.

Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. Cette étude révèle que lors d’une campagne de contrôle des matériaux en contact avec des denrées alimentaires réalisée par la DGCCRF en 2015, 13 % des 92 échantillons analysés ont révélé la présence de bisphénol A.

Certains services de l’État ont également d’ores et déjà introduit ce principe de précaution. À titre d’exemple, l’Agence Régionale de Santé de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans son guide de janvier 2017, recommande de « privilégier pour la cuisson, la remise en température et le service, la vaisselle en verre, en inox ou porcelaine (de grade contact alimentaire) qui sont des matériaux simples non identifiés comme sujet aux migrations moléculaires ».

Parallèlement, plusieurs collectivités locales comme les villes de Strasbourg, les Sables-d’Olonne, Montrouge ou encore Montpellier, se sont également engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre de leurs services de restauration scolaire. Par ailleurs, plusieurs délégataires de service de restauration collective ont indiqué être prêts à introduire ce changement de pratique.

Les exemples existants démontrent que la suppression des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique n’a généré qu’un faible surcoût, voire un impact financier nul pour les collectivités territoriales ayant fait le choix de la suppression des contenants alimentaires en plastique. Au contraire, la suppression des contenants en plastique peut être génératrice d’économies pour les communes, compte tenu de la diminution des coûts de collecte, de traitement ou de stockage des déchets et des gains réalisés sur l’achat de consommables (barquettes, films, vaisselle en plastique).

De plus, loin d’être destructrice d’emplois, cette évolution législative renforcera les filières de production de matériaux inertes et durables existantes et permettra l’émergence de filières nouvelles et porteuses d’innovations, comme à Limoges avec le lancement d’une porcelaine résistante aux chocs.

Au-delà de l’enjeu sanitaire auquel répond ce principe de précaution pour nos jeunes générations, celui-ci s’inscrit dans la politique de réduction des déchets initiée par les pouvoirs publics. En effet, l’utilisation de contenants en plastique à usage unique augmente la quantité de déchets générée par les services de restauration collective. Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, telles que celles relatives à la vaisselle jetable en plastique et aux sacs plastiques, à usage unique.

L’introduction de ce principe de précaution permet à la fois de se prémunir contre d’éventuels risques sanitaires pour nos enfants, dont on ne mesure pas encore l’ampleur, tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale fidèle à nos ambitions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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