L'amendement n° 2466 (rect.) de M. Potier après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 mai 2018 l'amendement n° 2466 (rect.) de M. Potier après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 16 % se sont abstenus.
Infos
Date | 26 mai 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Il s’agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l’ambition environnementale est inscrite dans le COP de l’INAO. Il est nécessaire de rappeler qu’un COP avançant une ambition n’a d’une part pas la force d’une loi et, d’autre part que le présent COP ne donne pas d’objectif précis en matière environnementale. D’ailleurs, cette trop relative discrétion de l’objectif environnemental dans la politique de l’INAO ressort du rapport d’évaluation remis au ministre en septembre 2017 sur l’application du COP 2014‑2017 (Rapport CGAAER n°16085). Dans leur conclusion, les rapporteurs exposent ainsi : « L’INAO est un bel outil qui a su engager une mutation stratégique dans des conditions difficiles. Les responsables professionnels, le directeur, les agents de l’INAO ont eu à cœur de relever les défis pour un institut auquel ils sont profondément attachés.
Pour autant, le chemin de l’excellence est encore long avec des défis nombreux auxquels il faudra répondre collectivement et solidairement. La promesse faite au consommateur doit être réaffirmée et tenue en termes de différenciation et de qualités y compris environnementale.
Il est essentiel de porter cette ambition des SIQO par la loi pour répondre à l’attente croissante des consommateurs. Il est ainsi demandé aux SIQO d’intégrer progressivement dans leur cahier des charges des ambitions environnementales, et satisfaisant autant que possible les critères HVE.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale