L'amendement n° 2439 de M. Garot après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mai 2018 l'amendement n° 2439 de M. Garot après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 mai 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guillaume Garot
Mayenne (53)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La succession de crises affectant l’alimentation, depuis la crise de l’encéphalite spongiforme bovine jusqu’à l’affaire des salmonelles dans le lait infantile, a fragilisé le lien de confiance entre les citoyens et leur alimentation. Cette défiance est aiguisée par les interrogations lancinantes sur la qualité de l’offre alimentaire, en particulier l’alimentation « industrielle » régulièrement suspectées de favoriser certaines pathologies (obésité, maladies cardio-vasculaires, certains cancers…), alors même que les acteurs alimentaires veillent à respecter les normes en vigueur
Pour retrouver la confiance, la responsabilité de l’État est de veiller à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire, pour répondre aux attentes sociétales.
L’État sur le fondement des travaux de l’ANSES, adapte la réglementation pour réduire ou éliminer les produits à risque pour la santé et l’environnement (ex : perturbateurs endocriniens, nanoparticules, pesticides …), en particulier par l’effet « cocktail ».
Il fixe également des objectifs à l’échéance 2023, laissant aux acteurs de la chaine alimentaire le soin et les moyens de s’y conformer dans le cadre des Plans de Filière.
Cette amélioration continue doit porter sur :
- La qualité nutritionnelle des produits ;
- L’amélioration du bien-être animal de l’élevage à l’abattoir.
Au 1er janvier 2023, après s’être assuré de la compatibilité avec les règles fiscales européennes, le Gouvernement adapte la fiscalité sur les produits alimentaires à la promotion d’une alimentation saine et durable.
Cette montée en gamme de l’alimentation sera également un levier pour nos exportations. Les attentes de la société française sont comparables à celles d’autres pays : une amélioration continue de nos produits sera un gage de consolidation et de conquête de marchés, alors que les produits français ont toujours bénéficié d’une excelle réputation.
Le Gouvernement devra néanmoins s’engager pour que les règles et objectifs fixés en France soient partagés au sein de l’Union Européenne, et puissent être traduits dans la réglementation européenne, pour assurer une concurrence loyale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale