ENVIRONNEMENT

Les semences paysannes pourront être vendues aux jardiniers amateurs

L'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
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CONTRE
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Pour mieux comprendre

Cet amendement vise à autoriser la vente de semences "paysannes" aux jardiniers amateurs. Alors qu'il était déjà possible de s'échanger gratuitement des semences relevant du domaine public, il était interdit d'en vendre, même à des non professionnels.

Les semences dites paysannes sont des variétés traditionnelles mais non protégées par un brevet et non inscrites au catalogue officiel. Or, seules les semences inscrites peuvent faire l'objet d'une commercialisation. L'inscription est souvent défendue par l'industrie comme un gage de sécurité sanitaire. Cependant, ce système a réduit le nombre de semences pouvant être vendues et accessibles par les jardiniers, entrainant une baisse de la diversité des cultures dans le monde. 

En autorisant la vente aux non professionnels de semences paysannes, l'amendement visait à améliorer la "conservation, la diffusion et l'enrichissement de la biodiversité agricole". Adoptée par l'Assemblée et le Sénat, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, au motif qu'elle ne présentait pas de lien avec le projet de loi initial.

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VOTE n° 701

  • 28 mai 2018
  • Amendement
  • Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
POUR 47
ABSTENTION 8
CONTRE 30

Les votes des députés et des groupes

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