L'amendement n° 1433 de Mme Batho et l'amendement identique à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2018 l'amendement n° 1433 de Mme Batho et l'amendement identique à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Au total, 91 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
Infos
Date | 28 mai 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à permettre la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé, dont le financement est assuré par une taxe additionnelle sur la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Des dispositions similaires ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat le 1er février dernier, au travers de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
La reconnaissance et la réparation intégrale du préjudice que constituent les maladies professionnelles directement liées à l’utilisation de ces produits est due au monde agricole.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale