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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 703

L'amendement n° 1433 de Mme Batho et l'amendement identique à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 13
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 mai 2018 l'amendement n° 1433 de Mme Batho et l'amendement identique à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 28 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Delphine Batho

Delphine Batho

Deux-Sèvres (79)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à permettre la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé, dont le financement est assuré par une taxe additionnelle sur la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

Des dispositions similaires ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat le 1er février dernier, au travers de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

La reconnaissance et la réparation intégrale du préjudice que constituent les maladies professionnelles directement liées à l’utilisation de ces produits est due au monde agricole.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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