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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 724

L'amendement n° 1751 de M. Chassaigne après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 118
ABSTENTION 1
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 mai 2018 l'amendement n° 1751 de M. Chassaigne après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
La France insoumise

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Date 29 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

André Chassaigne

André Chassaigne

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage. Au regard de cette situation particulièrement prégnante sur certains territoires à fort taux de boisement, l’État et plusieurs départements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 et R.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pour proposer aux communes la mise en œuvre d’une réglementation des boisements dont un des objectifs les objectifs est le maintien des terres pour l’agriculture.

Cette politique volontariste en faveur du maintien de l’agriculture et de l’ouverture des paysages nécessite toutefois d’adapter le cadre législatif actuel concernant la mise en oeuvre d’un droit de préférence au bénéfice des propriétaires forestiers contigus lors de la cession de parcelles de moins de 4 hectares cadastrées en nature de bois et forêts (articles L331‑19 et suivants du Code forestier). Car dans de très nombreux cas, lorsqu’un agriculteur souhaite acquérir des parcelles cadastrées en nature de bois et forêts contiguës à des parcelles en propriété ou exploités, afin de permettre notamment une meilleure structuration de son parcellaire ou parce qu’elles jouxtent un bâtiment d’exploitation ou sa maison d’habitation, il en est empêché par l’exercice des propriétaires forestiers du droit de préférence.

Cet amendement propose donc d’adapter ce droit de préférence, en prévoyant une dérogation dans le cadre d’une cession de parcelle à un exploitant agricole d’une parcelle contiguë dans l’ensemble des communes ayant des taux de boisement supérieurs à 60 %, et pour toutes les communes ayant adoptées un règlement des boisements et dont des parcelles ont été classées « sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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