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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 726

L'amendement n° 2454 de M. Garot après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 1
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 mai 2018 l'amendement n° 2454 de M. Garot après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 29 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Mayenne (53)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Gouvernement a mis sur place en juillet 2017 une Commission d’experts indépendants, dite « SCHUBERT », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé.

Cette Commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier conformément à ce qui avait été demandé ; ce qui a donné lui à un Plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada - CETA .

Cet amendement demande au Gouvernement de nommer une commission d’experts indépendants, sur le modèle de la Commission Schubert, qui lui remet dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

 

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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