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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 738

L'amendement n° 2494 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 4 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 0
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 mai 2018 l'amendement n° 2494 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 4 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 31 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à modifier l’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme pour permettre aux organismes HLM d’être de droit associés à l’élaboration des PLU notamment pour deux raisons : la détection du foncier stratégique, et la répartition équitable du logement social dans tous les territoires pour assurer un objectif de mixité sociale.

Le loi Égalité et Citoyenneté a en effet permis aux représentants des organismes HLM une telle association lors de l’élaboration des PLH. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLUI équivaut à celui des PLH, et que le règlement du PLU met en œuvre les nombreux outils réglementaires nécessaires pour assurer la mixité sociale, les organises HLM doivent être associés à l’élaboration des PLU.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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