L'amendement de suppression n° 2981 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 12 octies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 juin 2018 l'amendement de suppression n° 2981 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 12 octies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 01 juin 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui étend aux projets photovoltaïques une dérogation à la loi Littoral prévue actuellement pour les éoliennes.
La situation entre ces ouvrages n’est en effet pas comparable.
Tout d’abord, les éoliennes doivent respecter des distances d’éloignement vis-à-vis des zones habitées, ce qui peut rendre plus difficile leur implantation en continuité des zones urbanisées. Ce n’est pas le cas des projets photovoltaïques, qui ne font pas l’objet de telles contraintes.
Par ailleurs, les projets solaires sont très fortement consommateurs d’espaces et sont particulièrement impactants du point de vue paysager.
Dans ce contexte, le fait de déroger au principe de continuité pour la réalisation de projets photovoltaïques vient contredire l’ensemble des objectifs précédemment évoqués et participe du mitage de notre littoral, de la fragmentation de ses espaces, donc de la fragilisation de ses écosystèmes, sans compter l’atteinte paysagère associée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale