Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 750

L'amendement de suppression n° 545 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 2
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juin 2018 l'amendement de suppression n° 545 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 01 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Simplifier l’acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap.

En voulant adapter les exigences d’accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d’accès au logement), pis, introduit « une discrimination à l’entrée » dans l’habitat collectif, en les écartant par la sélection, si le bailleur dispose de plusieurs demandes, notamment de personnes valides, au moment de la mise sur le marché de son logement « évolutif ».

En outre, cet article condamne l’avenir de notre pays, au regard du vieillissement prévisible de sa population et de la perte d’autonomie, avec la volonté du maintien à domicile, pour faire face au manque de places dans les EHPAD.

Enfin, cet article, inscrit dans l’axe « construire plus, mieux et moins cher », ne réduira pas les coûts de construction, ou à la marge, dans la mesure où l’habitat, qu’il soit accessible ou évolutif, rend nécessaire la réalisation de la chaîne d’accessibilité depuis la voie publique, dans les parties communes (entrée des immeubles, éclairages, desserte des étages…), et à minima, à l’intérieur du logement (équipement sanitaire).

Pour ces raisons, il est proposé la suppression de l’article 18, afin de garantir l’accessibilité dans tous les logements, telle qu’elle est prévue par la loi handicap du 11 février 2005.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus