L'amendement n° 3124 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2018 l'amendement n° 3124 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 03 juin 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale