L'amendement de suppression n° 1502 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2018 l'amendement de suppression n° 1502 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
Date | 03 juin 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meublé, ainsi que le public visé ne permettent pas d’apporter une réponse réelle qui soit complémentaire aux baux existants. Au contraire, il va contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire, créant une situation de faiblesse du locataire par rapport au propriétaire.
Cette facilité pour un propriétaire de louer son bien, même de résidence secondaire, accompagnée d’une garantie Visale, peut être plébiscitée in fine par des investisseurs immobiliers et les marchands de sommeil. De plus, son caractère non-renouvelable n’écarte pas l’éventualité qu’un bailleur indélicat, propriétaire de plusieurs logements, puisse recourir à une rotation entre locataires signataires d’un bail mobilité.
Toutes les associations, y compris celles qui ont adopté une posture constructive, y sont opposées. Ce bail mobilité qui risque fort d’être, comme le dénonce ces associations, un « bail précarité ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale