L'amendement n° 2237 (rect.) de Mme Florennes après l'article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Le présent amendement propose d’adapter les dispositions intégrées par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis par l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation, par les collectivités et les bailleurs.

En effet, si l’objectif initial de ces dispositions était louable puisqu’en direction des publics les plus fragiles, leur mise en œuvre a mis en péril l’équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale.

De nombreuses communes franciliennes, notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension subissent aujourd’hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi, la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint les 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 DALO et 50 PDALPD, dépassant ainsi largement l’objectif fixé par la Préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d’autres, fournit d’importants efforts dans ce domaine. Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la Ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir des niveaux d’attributions différenciés pour les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 % ou dépasse les 50 %.