L'amendement n° 18 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 juin 2018 l'amendement n° 18 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 05 juin 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement - en cohérence avec l’amendement déposé par les auteurs de l’amendement sur le régime des occupations sans titre - propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale