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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 850

L'amendement n° 2317 de Mme Taurine à l'article 49 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 0
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 2317 de Mme Taurine à l'article 49 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Au total, 36 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Ariège (09)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d’encadrement des loyers obligatoire et pérenne.

Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes.

Premièrement, son caractère expérimental fait qu’il devient caduc au terme de l’expérimentation, soit dans 5 ans. Il est nécessaire de mettre en place un encadrement des loyers de façon pérenne pour éviter les loyers excessivement chers. Ceci n’empêche pas l’évaluation et l’amélioration du dispositif au fil de temps.

Deuxièmement, son caractère facultatif ne permet pas d’assurer qu’il sera mis en place dans les territoires où il est nécessaire. Les mécanismes de marché font que quand l’offre est significativement inférieure à la demande les montants des loyers deviennent excessifs et pèsent de manière disproportionnée sur les budgets des locataires. Cela encourage aussi les loyers aux montants délirants et les marchands de sommeil. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers dans l’ensemble de ces zones.

Dans le dispositif, nous proposons que l’État fixe les zones concernées par le dispositif d’encadrement des loyers qui est mis en place localement, mais les collectivités pourront aussi en faire la demande.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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