L'amendement n° 638 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 638 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Robin Reda
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer l’article 53, lequel propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018.
Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions immobilières concernées et pour le crédit que nos concitoyens peuvent apporter à leurs travaux. En effet, la fonction disciplinaire présente dans plusieurs conseils ou ordres professionnels permet de garantir la rigueur et le sérieux de ces communautés professionnelles.
Les difficultés de financement de la fonction disciplinaire dont il est fait état dans l’étude d’impact paraissent surmontables.
Par décret, il serait possible de repousser d’un an la mise en oeuvre de cette fonction disciplinaire, soit au 1er juillet 2019, le temps que l’ensemble des titulaires de la carte professionnelle répertoriés acquittent la cotisation ; dont le montant maximum pourrait par ailleurs être raisonnablement augmenté (actuellement 50 €) pour permettre l’exercice de cette compétence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale