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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 859

L'amendement n° 1307 de M. Lagarde à l'article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 1307 de M. Lagarde à l'article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Au total, 47 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’astreinte versée suite à un arrêté d’insalubrité doit être versée par défaut au maire, et non au président de l’EPCI, y compris lorsque ce dernier dispose de la compétence de lutte contre l’habitat indigne. En effet, c’est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d’habitat indigne et c’est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle.

Il est donc logique que le produit des astreintes lui revienne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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