L'amendement n° 1045 de M. Ramadier après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 1045 de M. Ramadier après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Au total, 41 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alain Ramadier
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à dynamiser les fonds de travaux dans les copropriétés.
Les copropriétaires en assemblée générale votent la plupart du temps le fonds travaux au taux légal minimum de 5 % et ne sont pas incités à voter davantage en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu’ils auront cotisé à perte et qu’une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n’est pas garantie.
Le minimum légal de cotisation représente des sommes dérisoires lorsque le budget de fonctionnement est relativement faible. Par exemple, lorsque le budget est de 30.000 €, l’épargne ne représente que 1500 € par an. Il faudra donc épargner plus de 33 ans, soit une génération, pour réaliser un seul ravalement de façade à 50.000 €. L’épargne n’est donc pas adaptée.
L’emploi des cotisations versées en millièmes généraux pour financer des travaux répartis selon une grille de charges différentes (par exemple grille ascenseur) pose un problème de compréhension pour les copropriétaires et de mise en œuvre pour les professionnels. Cette incertitude et ce manque de simplicité sont de nature à concourir à l’échec du dispositif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale