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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 95

L'amendement n° 7 rectifié de M. Breton après l'article premier ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 59
ABSTENTION 7
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juillet 2017 l'amendement n° 7 rectifié de M. Breton après l'article premier ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Au total, 169 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juillet 2017
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans la vie politique (loi organique)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 28 juillet 2017
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans la vie politique (loi organique)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Xavier Breton

Xavier Breton

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement prévoit l’interdiction du cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant déjà prévue depuis 2014 pour les députés, sénateurs et députés européens, il convient qu’elle s’applique aussi aux ministres.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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