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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1980

L'amendement n° 667 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 1
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 667 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 29 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à abaisser le forfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important que l'Etat s'applique la politique de sobriété foncière et fasse les mêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

Cet article prévoit actuellement une liste de projets trop vaste qui donne l'impression que l'Etat poursuit son business as usual sans s'appliquer la nécessaire sobriété foncière : c'est particulièrement le cas pour les projets autoroutiers. En supprimant les milliers d'hectares consommés par ces projets, l'Etat arriverait très facilement aux 10 000 hectares et les 5 000 hectares restants pourraient être conservés pour atteindre nos objectifs de préservation de l'environnement ou redonner aux communes pour des projets locaux d'intérêt général comme la construction de logements sociaux. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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