Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 mars 2026 l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, portée par le député RN David Magnier, vise à renforcer les sanctions en cas de fraude sociale. Il a été examiné dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Cet amendement durcit les sanctions contre la fraude aux prestations sociales en imposant des amendes représentant plusieurs fois les sommes indûment perçues, voire une suspension des droits sociaux en cas de récidive.
Dans le même temps, dans le cadre de ce projet de loi, plusieurs amendements proposés par la gauche pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, qui concerne plutôt les contribuables aisés ou les entreprises, ont été rejetés.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
David Magnier
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à partir de la troisième infraction) afin d’assurer une meilleure protection des finances publiques et de la solidarité nationale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale