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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2159

L'amendement n° 918 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 64

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 918 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 81 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles.

Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans sa mise en oeuvre.

""La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, est mise en œuvre de longue date en matière contraventionnelle. Le Défenseur des droits constatait déjà que la complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits. Le législateur a pourtant fait le choix de développer un dispositif similaire en matière délictuelle, et de l’étendre jusqu’à une centaine de délits, alors que les conséquences pour les personnes sont plus importantes.""

Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle concentre à la fois des reculs pour les droits des citoyens, des reculs pour la place de l’autorité judiciaire et in fine des dangers pour les équilibres démocratiques. Elle déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le principe de l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense, le principe de l’individualisation des peines.

Comme le préconise la Défenseure des droits, et comme nous l'avons toujours défendu, y compris au moment de sa large extension dans le cadre de la LOPMI en novembre dernier, nous souhaitons revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.

Son extension à de nouveaux délits en 2019 et plus particulièrement au délit d’usage de stupéfiants, pour lequel l’AFD manifeste une illusoire fermeté et entraîne de réels effets pervers. Ces effets pervers se sont, au demeurant, très rapidement manifestés à la suite de l’explosion du nombre d’amendes prononcées depuis le début de son extension sans le moindre effet sur le niveau de consommation de stupéfiants en France, ce qui a été dénoncé collectivement par de nombreuses organisations.

De façon plus générale, au-delà de l’AFD appliquée à l’usage de stupéfiants, plusieurs travaux de recherche ont objectivé le caractère fondamentalement discriminatoire de cette procédure (souvent associée à l’usage discriminatoire du contrôle d’identité), l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire, ou encore les compromissions qu’elle nécessitait avec des principes juridiques essentiels en démocratie.

Il est nécessaire d'alerter sur toutes les dérives possibles de cette procédure, davantage motivée par un objectif de répression accrue et de récupération du contrôle des politiques pénales par le ministère de l’Intérieur que de désengorgement des tribunaux ou de simplification au profit du citoyen.
"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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