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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2170

L'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 13
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 23 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statutant sur l'appel d'une ordonnance de juges du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Des dispositions légales équivalentes, qui se trouvaient à l'article 706-71 du même code ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Pourtant, elles sont maintenues pour Mayotte, bien que contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que ""toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution"" et qu'en l'espèce les droits de la défense ne sont pas garantis, notamment le droit à la confidentialité des échanges.

L'éloignement géographique ne peut justifier ce traitement dérogatoire qui prive les personnes mises en examen à Mamoudzou de pouvoir comparaître physiquement devant le juge."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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