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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2191

L'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 1
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction.
 
L’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge pour occuper un mandat prud’homal, sans étude d’impact préalable, est malvenue compte tenu du nombre insuffisant de candidats à cette fonction.
 
En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillers prud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédiger des jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une section voire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes.
 
Or, cet article contribuerait à se priver des personnes qui réunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux et mettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre de conseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils de province ou de « grands » conseils de métropoles.
 
A titre d’exemple, au sein du conseil de prud’hommes de Paris, 53 sièges de conseillers employeurs sont vacants, 50 conseillers seraient concernés par la limite d’âge de 75 ans et environ 30 conseillers par la limitation du nombre de mandats.
 
Par conséquent, ces contraintes conduiront inéluctablement à une diminution du nombre de candidats et à terme à un dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plus prégnant avec un risque encore plus fort d’échevinage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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