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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2241

L'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 24
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 27 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Corse-du-sud (2a)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli. 

Cet amendement à inclure au rapport annexé l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de profondément déstabiliser nos sociétés.

Le constat qu’il dresse de réseaux criminels et mafieux possédant des moyens quasiment illimités rejoint celui de la procureure de Paris, également à la tête de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité, qui décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe.

La situation est pour le moins inquiétante : les groupes mafieux sont aujourd’hui sans limites en ce qui concerne les financements, la projection géographique et le recours à la violence.

Des pays voisins ou frontaliers de la France, à l’instar des Pays-Bas et de la Belgique, constatent avec impuissance l’emprise grandissante de la Mocro Maffia, qui menace sérieusement leur fonctionnement démocratique.

Face à une telle menace, la Commission Européenne s’est emparée du sujet et compte légiférer en matière de lutte contre le crime organisée.

Il est essentiel que la France s’arme des outils judiciaires à la hauteur des enjeux et développe une véritable stratégie de lutte contre les phénomènes mafieux, et ce notamment afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre d’une coopération transnationale à l’échelle européenne.

Aussi, cet amendement vise à retranscrire cette volonté au sein du rapport annexé de la loi d'orientation du ministère de la Justice.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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