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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2268

L'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 2
CONTRE 91

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2023 l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 12 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Davy Rimane

Davy Rimane

Guyane (973)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obstacles à l’attractivité des postes dans certains de ces territoires en particulier, notamment la Guyane et Mayotte, qui font l'objet de ces renforts. 

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la volonté de ne pas pérenniser ce dispositif de renfort mais vise à instaurer la possibilité de le prolonger afin que les freins aux candidatures, notamment en matière de logement, de scolarisation, de rémunération, puissent bénéficier d'un temps d'étude suffisant et que des solutions, pérennes celles-ci, puissent être élaborées et proposées a posteriori. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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