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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2299

L'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 61
ABSTENTION 0
CONTRE 15

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Rassemblement National

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement fait suite à l'amendement déposé par le Groupe Horizons et apparentés et adopté en Commission des Lois.

La justice restaurative constitue une clef de voute tant pour la réparation du préjudice subi par les victimes que pour la responsabilisation et la rédemption des auteurs d'infractions. Complémentaire mais non moins essentiel à la justice pénale, le Groupe Horizons et apparentés est absolument convaincu de la nécessité de développer massivement ces programmes afin qu'à terme, chaque auteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, qui souhaite s’engager dans un processus de justice restaurative, puisse se voir proposer une mesure. Ces programmes offrent, aux auteurs d'infractions ayant reconnu les faits dont ils ont été accusés, et aux victimes, un espace d'écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix. Ils participent ainsi à l'apaisement en s’inscrivant dans le temps long, la parole et la réflexion, à rebours de tous les mouvements de la société.

Le présent amendement reprend donc les objectifs ambitieux proposés par le Groupe Horizons et apparentés en Commission : multiplier les conventionnement locaux (TJ, Barreau, associations de victimes, SPIP, PJJ) afin qu'à l'horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention ; systématiser l'information auprès de publics ciblés ; mais également renforcer la formation au sein des différentes écoles du monde judiciaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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