L'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à améliorer les conditions de travail en prison et à réformer le rôle du travail carcéral. Actuellement, les détenus sont privés de certains droits et la relation avec les donneurs d'ordre est inégalitaire. Il est donc nécessaire de revoir en profondeur le système actuel pour permettre une réelle insertion professionnelle des détenus. Cela passe notamment par l'application du droit du travail, l'augmentation de l'offre de travail en prison et la mise en place d'une formation professionnelle articulée au travail effectué.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous souhaitons porter un point d'attention au travail en prison, en fixant une ligne ambitieuse pour les années à venir.
En cela nous reprenons un constat et des préconisations de l'Observatoire international des prions que nous partageons intégralement.
Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis d'apporter quelques améliorations nécessaires à l'encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ne puisse se justifier par des contraintes inhérentes à la détention. Et la relation qui les lie aux donneurs d’ordre reste profondément inégalitaire.
C'est pourquoi il s'agira en la matière pour les années à venir de revoir de fond en comble le rôle et la conception du travail en prison qui n'ont pas évolué avec le dernier texte du garde des Sceaux.
Les prisonniers restant avant tout une main d’œuvre peu chère, flexible et entièrement dépendante des variations d’activité des donneurs d’ordre, le travail carcéral un instrument de gestion de la détention, bien loin de l’objectif d’émancipation et de réinsertion.
Aussi, outre l’application du droit du travail et l’augmentation de l’offre de travail, il s'agira d'imposer que le travail soit plus qualifiant et articulé à la formation professionnelle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale